|
Site réalisé par un bénévole |
|
AIDEZ-NOUS A FAIRE VIVRE LE PATRONAGE DE MEYZIEU EN FAISANT UN DON
Le Patronage de Meyzieu fonctionne grâce aux inscriptions, mais aussi grâce à la générosité des particuliers, institutions, et entreprises.
Les dons versés au Patronage de Meyzieu sont déductibles des impôts selon les règles détaillées ci-dessous. |
POUR LES PARTICULIERS
Le don ne doit pas être fait en contrepartie d'un profit direct ou indirect pour le donateur.
Les dons sont déductibles à hauteur de 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable.
Si le montant de déduction excède les 20% du revenu imposable, l'excédent est reportable sur 5 ans.
Exemple 1
Don de 2 000€ - déduction de 1 320€
Revenu imposable 20 000€ - plafond de déduction 4 000€
La déduction de 66€ se fait sur une année.
Exemple 2
Don de 2 000€ - déduction de 1 320€
Revenu imposable 5 000€ - plafond de déduction 1 000€
Déduction sur la première année de 1 000€
L'excédent est reporté sur l'année suivante.
En cas de nouveaux dons les années suivantes, les excédents les plus anciens sont à déduire en priorité. En reprenant les données de l'exemple 2, si l'année suivante le donateur fait un nouveau don de 1 500€ (déduction de 990€): 320+990 = 1 310€ de déduction totale.
Il faudra déduire les 320€ correspondant à l'excédent de l'année précédente et en suite la partie déductible du don de l'année. Il y aura de nouveau un report d'excédent de don de 310€.
Exemple 1
Don de 2 000€ - déduction de 1 320€
Revenu imposable 20 000€ - plafond de déduction 4 000€
La déduction de 66€ se fait sur une année.
Exemple 2
Don de 2 000€ - déduction de 1 320€
Revenu imposable 5 000€ - plafond de déduction 1 000€
Déduction sur la première année de 1 000€
L'excédent est reporté sur l'année suivante.
En cas de nouveaux dons les années suivantes, les excédents les plus anciens sont à déduire en priorité. En reprenant les données de l'exemple 2, si l'année suivante le donateur fait un nouveau don de 1 500€ (déduction de 990€): 320+990 = 1 310€ de déduction totale.
Il faudra déduire les 320€ correspondant à l'excédent de l'année précédente et en suite la partie déductible du don de l'année. Il y aura de nouveau un report d'excédent de don de 310€.
POUR LES SOCIÉTÉS
Le don est déductible de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 60% dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires HT annuel.
Si le montant de déduction excède 5 pour mille du chiffre d'affaire HT annuel, l'excédent est reportable sur les 5 exercices suivants.
Exemple 1
Don 4 000€ - déduction 2 400€
CAHT annuel 1 000 000€ - plafond de déduction 5 000€
La déduction de 2 400€ se fait sur l'année
Exemple 2
Don 4 000€ - déduction 2 400€
CAHT annuel 400 000€ - plafond de déduction 2 000€
Déduction de 2 000€
Excédent de déduction de 400€ reportable sur les 5 exercices suivants
En cas de nouveaux dons l'année suivante, l'excédent ne peut être ajouté que dans la limite du plafond annuel de 5 pour mille. En reprenant les données de l'exemple 2, si l'année suivant la société fait un nouveau don de 4 000€ (déduction de 2 400€) : 400+ 2 400 = 2 800€ de déduction totale théorique.
La déduction possible ne sera que de 2 000€, l'excédent de la première année sera considéré comme déduit, il restera 800€ d'excédent reportable sur 5 ans.
Exemple 1
Don 4 000€ - déduction 2 400€
CAHT annuel 1 000 000€ - plafond de déduction 5 000€
La déduction de 2 400€ se fait sur l'année
Exemple 2
Don 4 000€ - déduction 2 400€
CAHT annuel 400 000€ - plafond de déduction 2 000€
Déduction de 2 000€
Excédent de déduction de 400€ reportable sur les 5 exercices suivants
En cas de nouveaux dons l'année suivante, l'excédent ne peut être ajouté que dans la limite du plafond annuel de 5 pour mille. En reprenant les données de l'exemple 2, si l'année suivant la société fait un nouveau don de 4 000€ (déduction de 2 400€) : 400+ 2 400 = 2 800€ de déduction totale théorique.
La déduction possible ne sera que de 2 000€, l'excédent de la première année sera considéré comme déduit, il restera 800€ d'excédent reportable sur 5 ans.